Vous voulez choisir comment répartir les biens de votre succession entre vos héritiers à votre décès ? Faites le par écrit dans un testament partage. Ainsi vous imposez votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.
Voici les règles à connaitre pour établir un testament partage.
QUI PEUT FAIRE UN TESTAMENT PARTAGE ?
Pour faire un testament partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- ✅ Être sain d’esprit (posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée)
- ✅ Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
- ✅ Avoir la capacité juridique de gérer vos biens. (Aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même)
💡À noter : Pour être valable, vous ne devez pas rédiger votre testament sous la contrainte.
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.
🔎 À savoir : Vous ne pouvez pas faire un testament partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament partage.
RÉDACTION D’UN TESTAMENT PARTAGE
Vous devez écrire votre testament partage. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Le rédiger seul
Ce testament est dit olographe. Pour qu’il soit valable, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- ✅ Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
- ✅ Être daté précisément (l’indication du jour, du mois et de l’année sont indispensables)
- ✅ Être signé.
💡À noter : Vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.
Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Vous pouvez le confier à un notaire afin qu’il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.
Le faire établir par un notaire
Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d’un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire le lit aux personnes présentes. Par la suite, vous le signez, ainsi que le notaire et ses assistants. Le notaire le conserve et s’occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.
⚠️ Attention : parmi les bénéficiaires du testament-partage vous ne pouvez pas choisir les témoins qui assistent le notaire.
LES BIENS CONCERNÉS
Le testament partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis (bien possédé en commun par plusieurs personnes).
Vous pouvez choisir de ne partager qu’une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.
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