Le testament permets de préparer la transmission de vos biens selon votre volonté. Son coût varie selon la méthode de rédaction utilisée. Vous pouvez selon votre envie le modifier ou l’annuler.
BIENS TRANSMIS DANS UN TESTAMENT
Les biens que vous transmettez dans un testament s’appellent des legs.
Quels biens peut-on léguer ?
Les biens doivent vous appartenir personnellement. Il peut s’agir de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) ou de biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.). En revanche vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Règles de transmission
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Les héritiers réservataires (enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale) ne peuvent pas être exclus de votre succession mais vous pouvez transmettre librement la part qui dépasse de la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
👉 Réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
👉 Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament.
Types de legs
Vous avez le choix entre 3 types de legs :
- Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à parts égales.
- Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
- Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n’a pas cette obligation.
🔎 À savoir : Vous pouvez faire un legs au profit d’associations qui sont autorisées à les recevoir. C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique.
COÛT DU TESTAMENT
La rédaction d’un testament olographe est gratuite. Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.
Emoluments selon le type de testament :
🔎 À savoir : Le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l’inscription de votre testament olographe au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés).
MODIFICATION ET ANNULATION DU TESTAMENT
Vous pouvez, jusqu’à votre décès, modifier ou annuler votre testament. Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l’annulation votre testament.
Annulation à votre initiative
Vous pouvez, jusqu’à votre décès, revenir sur votre testament. Selon l’importance des modifications à établir, vous pouvez :
- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
- Faire un nouveau testament annulant le précédent
- Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Annulation judiciaire
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l’annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation (acte du commissaire de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction). L’annulation peut être demandée dans les cas suivants :
➡️ Ingratitude
Vos héritiers pourront et doivent demander auprès du juge l’annulation pour ingratitude si le légataire (personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée) a commis l’un des actes suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a commis une injure grave à votre mémoire
➡️ Inexécution des obligations prévues par le testament
Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). S’il n’exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l’annulation du testament en justice.
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