SANS TESTAMENT
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :
1. Les enfants et leurs descendants : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
3. Les ascendants autres que les parents
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.
Place particulière de l’époux
L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
- Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
- Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)
💡À noter : L’époux bénéficie également d’un droit particulier sur son logement.
AVEC TESTAMENT
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires qui reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire. Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament ou par donation.
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