Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
QU’EST-CE QU’UN TESTAMENT ?
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Elles peuvent concerner :
- La transmission de vos biens après votre décès et la décision de leur répartition entre légataires
- La désignation d’un exécuteur testamentaire
- L’indication de vos souhaits concernant votre corps (don d’organes, organisation des funérailles, crémation, etc.)
- La désignation d’un tuteur pour vos enfants
- La reconnaissance d’un enfant
👉 Légataires : personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée
👉 Exécuteur testamentaire : personne chargée d’exécuter vos dernières volontés
QUI PEUT FAIRE UN TESTAMENT ?
Pour faire un testament, vous devez remplir les trois conditions suivantes :
- ✅ Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- ✅ Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
- ✅ Avoir la capacité juridique de gérer vos biens
👉 Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice).
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez en faire un uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
En revanche, si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez le faire seul.
🔎 À savoir : Chaque membre du couple doit rédiger son testament, vous ne pouvez pas faire un testament à deux (vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple, que ce soit sous mariage, Pacs ou concubinage).
COMMENT LE RÉDIGER ?
Vous devez écrire votre testament : vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Le rédiger seul
Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est alors dit olographe. Vous devez donc respecter les trois conditions suivantes pour qu’il soit valable :
- ✅ Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
- ✅ Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l’année)
- ✅ Être signé.
Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger. Ensuite vous pouvez conserver vous-même votre testament.
🔎 À savoir : Informez des personnes de confiance de la rédaction de votre testament ainsi que son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu’il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) dans les 3 mois qui suivent votre décès.
⚠️ Attention : La reconnaissance d’un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.
Le faire établir par un notaire
Ce testament est alors dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous en fait la lecture et vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent également signer le testament.
Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est alors dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, la procédure étant complexe, il est peu utilisé.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
👉 Testateur : Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession.
🔎 À savoir : Si la personne souhaitant rédiger un testament ne parle pas français, elle peut se faire assister par un interprète. En revanche, si la personne est sourd-muet et ne sait pas lire ou écrire, elle peut être assisté d’un interprète en langue des signes. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire.
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