AVANTAGE FISCAL SUR LES VERSEMENTS VOLONTAIRES
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Bien sûr dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Les montants varient selon votre situation professionnelle.
Salariés
Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023. Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 €.
Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :
- Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés. (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
- Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Abondement au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco). Abondement au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
- Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.
Le plafond est également majoré du plafond de déduction non utilisé au cours des 3 années précédentes. (voir paragraphe « sans profession et retraités »)
🔎 À savoir que si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Indépendants
Le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) déclarés sur la déclaration de revenus 2023. Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 €.
Le montant du plafond est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel. Compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Le plafond est également majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent. (voir paragraphe ci-dessous)
Sans profession ou retraités sans revenus professionnels
Le plafond est de 4 399 €.
Comme dans le cas des salariés et des indépendants :
Le plafond est également majoré du plafond de déduction non utilisé au cours des 3 années précédentes. Ceci du plus ancien au plus récent, explications : Si vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2022 et en 2023, vos cotisations de 2024 seront donc déduites en priorité de votre plafond de 2024. Le montant qui dépasse votre plafond de 2024 est ensuite déduit de la part restante de votre plafond de 2022. Puis de la part restante de votre plafond de 2023.
🔎 À savoir, que vous soyez salarié, indépendant, sans profession ou retraité :
L’avantage fiscal lié au transfert d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER a cessé le 31/12/2022. (doublement des abattements liés à la détention) Le transfert n’étant plus possible.
IMPOSITION DE LA RENTE OU DU CAPITAL
Sortie en rente
Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable :
→ La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l’impôt sur le revenu. (Selon le régime applicable aux pensions de retraite). Un abattement de 10 % se déduit du montant de la rente. Le solde s’ajout à l’ensemble de vos revenus imposables avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires. La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d’un abattement fixé en fonction de votre âge.
Vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable :
→ La rente est imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui tient compte de votre âge. Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires.. Ainsi, la partie de la rente imposable à l’impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d’un abattement en fonction de votre âge.
Partie imposable dans les deux cas :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez plus de 69 ans
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
Sortie en capital
Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable :
→ La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital.
Vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable :
→ La part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement s’exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Dans les deux cas vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Vous pouvez donc adresser la demande à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
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