Si vous avez touché une prime ou des indemnités lors de votre départ en retraite, vous vous demandez peut-être si elles sont imposables. Devez-vous obligatoirement déclarer ces revenus ? Et selon quelles modalités ? Et bien cela dépend des conditions de votre départ.
– L’IMPOSITION DÉPEND DES CONDITIONS DU DÉPART –
Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire :
Les indemnités de départ perçues dans le cadre d’un départ volontaire, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent donc être déclarées en salaires.
En revanche, si, dans le cadre d’un plan social, vous décidez de faire valoir votre droit à la retraite, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer.
Si vous êtes mis en retraite par votre employeur :
Les indemnités que vous percevez lors d’une mise en retraite par votre employeur sont exonérées d’impôt, mais dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. Comme l’indique le site impôts.gouv.fr, seule la partie de l’indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer. Cette fraction exonérée est égale au plus élevé des trois montants suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant
- la moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (205 860 € en 2021)
- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de 205 860 € en 2021).
⚠️ Au moment de votre déclaration de revenus, le total des sommes perçues est, en principe, déjà renseigné sur votre déclaration pré-remplie. Cependant si ça n’est pas le cas, il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case prévue à cet effet.
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Et les cotisations sociales ?
➡️ En cas de départ volontaire et pour un départ en retraite hors plan social, les indemnités de départ sont soumises intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS.
➡️ Dans le cadre d’un plan social, les cotisations de Sécurité sociale sont exonérées totalement, CSG et CRDS le sont partiellement.
➡️ En cas de mise en retraite, les cotisations sociales peuvent, selon leur niveau, être partiellement exonérées.
– COMMENT DÉCLARER LES INDEMNITÉS ? –
Excepté le cas d’un départ en retraite dans le cadre d’un plan social, la prime de départ en retraite est imposable au titre de l’impôt sur les revenus. Vous devez la déclarer sur votre déclaration de revenus l’année suivant sa perception.
En général, elle est déjà préremplie par l’administration, mais si ça n’est pas le cas vous devez :
✅ inscrire le total de la prime ou indemnité (dans la déclaration 2042 C complémentaire,) sans l’intégrer dans les autres revenus déclarés
✅ soustraire le montant de la prime du total des revenus pré-imprimé (en effet, le montant pré-rempli comprend vos revenus et la prime de départ en retraite)
✅ détailler pour chaque membre de votre foyer fiscal ayant perçu une prime de départ à la retraite cette même année, le montant et la nature de la prime dans le cadre « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » de la déclaration 2042.
⚠️ Pensez, l’année suivant la perception de la prime, à vous rendre dans votre espace particulier (rubrique « gérer mon prélèvement à la source ») pour signaler une baisse de vos revenus afin d’actualiser votre taux de prélèvement à la source.
– PRÉRETRAITE ET IMPÔT –
Comme pour un départ en retraite classique, l’imposition des primes ou des indemnités de préretraite est différente selon la situation du contribuable. Tout dépend s’il y a eu ou non rupture du contrat de travail.
Si vous partez en préretraite avec une rupture de contrat de travail :
➡️ Dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité. Vous n’avez donc pas à les déclarer.
➡️ Dans tous les autres cas, les indemnités versées sont imposables en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires.
🔎 L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont intégralement exonérées d’impôt.
S’il n’y a pas rupture du contrat de travail :
Notamment pour les cas de préretraite progressive, l’indemnité de départ est alors imposable en totalité.
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