ABSENCE DE TESTAMENT : LES HÉRITIERS
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, la loi désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :
- Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- Les ascendants autres que les parents
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.
PART DE L’HÉRITAGE POUR CHACUN DES HÉRITIERS SANS TESTAMENT NI MARIAGE
Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.
La situation d’un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d’un défunt veuf ou divorcé. Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
Le défunt a des frères et sœurs
La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
💡À noter : Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s’imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Le défunt n’a pas de frères et sœurs
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
- D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
- Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c’est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Si aucun héritier n’est vivant, l’État reçoit la succession.
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