LES CONDITIONS POUR CHANGER OU MODIFIER SON RÉGIME MATRIMONIAL
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint, en optant pour un régime communautaire par exemple. Cela peut aussi permettre de limiter les risques liés à une activité professionnelle en optant notamment pour le régime de séparation de biens.
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial en prévoyant par exemple des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial), mais également aussi opter pour un autre régime matrimonial. Certains font donc le choix, pour privilégier leur conjoint, d’adopter le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale.
Pour effectuer un changement ou une modification il faut respecter les conditions suivantes :
- Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
- Consentement des 2 époux
- Recours à un notaire
LE RÔLE DU NOTAIRE
Cas général
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille. Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
- Livret de famille
- Carte d’identité
- Contrat de mariage en cours, éventuellement
- Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux.
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
- Représentant d’un enfant mineur sous tutelle
- Enfants majeurs
- Représentant d’un enfant majeur qui fait l’objet d’un régime de protection juridique
- Créanciers (via un journal d’annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Époux sous tutelle ou curatelle
Vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge. En effet, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Ainsi, une fois l’autorisation du juge obtenue, vous devez vous adresser à un notaire pour les démarches suivantes. Comme la cas général, il est conseillé de venir avec certains documents (voir paragraphe « Cas général »).
LE COÛT D’UN CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers mentionnés dans le contrat. Vous devez payer les frais suivants :
- Frais de publicité et de procédure
- Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
- Frais de liquidation du régime matrimonial
- Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
- Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
PERSONNES À INFORMER
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial certaines personnes, soit par un courrier recommandé avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Enfants mineurs sous tutelle
Si votre enfant mineur est sous tutelle, l’information est à envoyer à son représentant.
Enfants majeurs des époux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
🔎 À savoir : Si votre enfant majeur fait l’objet d’une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, vous devez envoyer l’information à son représentant.
Vos enfants majeurs peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois à partir de la réception de l’information. L’opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par courrier RAR ou par acte de commissaire de justice.
L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers doivent donc être informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département de votre domicile. Le plus souvent, c’est le notaire qui charge de la publication.
Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l’éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat). Vous pouvez les informer par la même manière que les cas précédents.
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