Auparavant obligatoire le questionnaire de santé ne l’est désormais plus que partiellement pour souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Certaines maladies guéries peuvent rentrer dans le cadre du droit à l’oubli ne rendant plus nécessaire de déclarer une pathologie.
LE QUESTIONNAIRE DE SANTÉ
Le questionnaire de santé vous est adressé dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur. Il permet à l’assurance d’apprécier votre état de santé afin de décider si celle-ci souhaite vous couvrir ou non. Si l’assureur estime que votre état de santé est à risque, il peut vous demander des examens médicaux supplémentaires.
Les informations que vous transmettez dans ce document sont protégées par le secret médical. L’assureur souhaitera savoir :
- votre âge, taille et poids
- si vous fumez, consommez de l’alcool
- si vous suivez des traitements médicaux (sauf contraception, traitements saisonniers, etc.)
- si vous souffrez d’un handicap ou d’une maladie (rénale, cardio-vasculaire, diabète, cholestérol, etc.)
- si vous avez été ou serez hospitalisés prochainement (sauf dents de sagesse, végétations, hémorroïdes, etc.)
- si vous avez eu des arrêts de travail.
🔎 Selon l’article L113-8 du Code des assurances le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Attention : dans le cadre d’un achat immobilier, seul le personnel médical de l’assureur que vous saisissez est habilité (et non le conseiller bancaire ou l’agent immobilier) à travers ce questionnaire, à se renseigner sur votre état de santé.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ?
Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :
- si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros
- et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.
Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties.
Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.
LE DROIT À L’OUBLI
Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer à votre assureur, dans le cadre d’un prêt, une pathologie. Ce droit s’applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Tous les anciens malades de cancers, quelle que soit leur pathologie, et en l’absence de rechute, sont concernés. Ce droit à l’oubli est désormais étendu depuis le 1er juin 2022 aux personnes souffrant d’hépatite C.
QUELLES ALTERNATIVES POUR GARANTIR SON PRÊT EN CAS DE PROBLÈME DE SANTÉ ?
La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l’application de cette convention.
Si vous n’avez pas pu obtenir d’assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple :
- le cautionnement qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus
- le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement
- l’hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.
C’est à l’organisme de crédit qu’il appartient d’apprécier la valeur de cette garantie alternative.
SOURCE : ÉCONOMIE.GOUV
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