Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais l’établissement prêteur peut l’exiger afin de faire face aux risques liés au décès et à l’invalidité. Vous n’êtes toutefois pas obligé d’accepter l’assurance proposée par l’établissement bancaire. Vous pouvez même désormais en changer à tout moment.
LE CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Sachez que vous pouvez choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur. La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire mais vous restez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.
Cependant la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d’un emprunt immobilier. Le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance doit être précisé dès l’offre préalable de prêt.
Ce contrat d’assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :
- incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
- invalidité permanente (totale ou partielle)
- perte totale et irréversible d’autonomie
- décès.
🔎 Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d’emploi. Toutefois, celle-ci n’est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.
RÉSILIATION D’ASSURANCE D’UN PRÊT IMMOBILIER
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance :
- Depuis le 1er juin 2022 : tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment
- À partir du 1er septembre 2022 : tous les emprunteurs ayant un contrat en cours pourront également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c’était le cas auparavant.
❗️Important : Pour résilier votre contrat vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur. Vous devez y indiquer la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.❗️
La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. Elle conserve la faculté d’y opposer un refus. Ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.
Attention : Le nouveau contrat d’assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.
SOURCE : ÉCONOMIE.GOUV
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