COMMENT DÉBLOQUER L’ÉPARGNE DE SON PER ?
Cas général
Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
- soit en capital,
- soit en rente,
- soit partiellement en capital et en rente.
Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
🔎 À savoir : Le capital peut être versé en plusieurs fois.
Avant l’âge de la retraite
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
- Justificatif d’identité
- Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
PER EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès, le plan se clôture. Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
➡️ S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.
➡️ S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l‘adhésion un contrat d’ assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie.
La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.
Décès avant 70 ans
Un abattement de 152 500 € s’applique sur les sommes versées sur le contrat. Les droits de succession s’imposent sur le surplus.
Décès après 70 ans
La part des sommes versées sur le contrat d’assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
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