Avant de débuter la lecture de cet article, nous vous conseillons , si ce n’est pas déjà fait, de lire notre 1er article sur le sujet : « Faire un testament partage« .
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA RÉPARTITION ?
La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n’est pas libre. En effet, certaines règles doivent être respectées. De plus, les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions que vous avez prises.
Désignation des bénéficiaires
Vous pouvez faire un testament-partage au profit de :
- vos héritiers présomptifs (Héritier qui, du vivant d’une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder).
- vos descendants (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) de degrés différents, qu’ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d’enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur ayant un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l’attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L’héritier qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction. Il s’agit d’un recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu’ils le privent de la part d’héritage lui revenant de par la loi.
Effets sur les bénéficiaires
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées. Ces dispositions s’imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s’ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
QUEL EST LE COÛT D’UN TESTAMENT PARTAGE ?
Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe). Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. De même, si vous le faites établir devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
💡À noter : Le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l’inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
COMMENT LE MODIFIER OU L’ANNULER ?
Vous pouvez, jusqu’à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage. Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice son annulation.
À votre initiative
Vous pouvez, jusqu’à votre décès, revenir sur votre testament-partage. Selon l’importance des modifications à établir, vous pouvez :
- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
- Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent
- Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
À l’initiative de vos héritiers
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l’annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où vos bénéficiaires prennent connaissance du testament-partage. L’annulation peut être demandée dans les cas suivants :
● Inexécution des obligations prévues par le testament-partage
Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). Si le bénéficiaire n’exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l’annulation du testament-partage en justice. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser cette annulation.
● Non respect du formalisme du testament-partage
S’il n’a pas été rédigé correctement, vos héritiers peuvent demander son annulation. Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé. Si vous ne l’avez pas signé, l’annulation pourra aussi être demandée. Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.
● Non respect du caractère impératif du testament-partage
Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, son caractère impératif n’est pas respecté. Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.
● Insanité d’esprit du testateur
Vos héritiers peuvent en demander l’annulation si vous n’étiez pas sain d’esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.
● Incapacité du bénéficiaire du partage
Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur. Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.
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